Conditions générales de prestation de service

1/ Identité du prestataire de services :

SYMBI’OSE SRL

Rue Bois d’Ohey, 312 – 5350 OHEY

+ 32 (0)473 41 30 31

+ 32 (0) 85 37 03 27

info@symbi-ose.be

T.V.A BE 0.730.617.460

 

2/ Dispositions générales :

2.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre SYMBI’OSE et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de prestation de services qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

- Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

- Les présentes conditions générales de vente sont renseignée au recto de chaque remise d’offre, devis, étude et facture.

2.2. Les conditions générales de vente sont de plus disponibles sur simple demande.

2.3. SYMBI’OSE se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité

pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier

périodiquement si des modifications sont intervenues.

2.4. Par le fait de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de service.

 

3/ Offres, devis, commandes et réalisation :

3.1. Les offres ne sont valables que pour une durée de 30 jours, sous réserve de modification par suite d’erreur ou omission ou modification des indications fournies par le client qui pourrait entraîner une révision du prix.

- Les offres n’engagent SYMBI’OSE qu’à l'acceptation définitive de la commande c'est-à-dire lors de la confirmation par écrit du prix, des conditions et de la date fixant les prestations de service.

- Le retour de l’offre signée pour accord par le client vaut commande.

- Les offres s’entendent hors TVA.

3.2. S’il y a report de la date de prestation à plus de trois mois, l’offre est susceptible d’être revue. 

3.3. Sauf accord préalable entre SYMBI’OSE et le client, les offres et devis sont remis gratuitement, même si ceux-ci n’aboutissent pas à une commande.

- S’il est convenu préalablement entre SYMBI’OSE et le client qu’une indemnité sera due en cas de non commande, cette indemnité sera fixée à 2% du montant du devis, sans que la société n’ait à justifier des frais exposés.

3.4. Sauf disposition contraire écrite fixée de commun accord, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte de 50% du montant total de la commande, TVA comprise.

- SYMBI’OSE se réserve le droit, à tout moment et sans justification préalable, d’exiger le paiement intégral à la commande.

3.5. En cas d’annulation de la commande par le client, le client sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, sans que SYMBI’OSE n’ait à justifier d’un préjudice, de 30% si l’annulation intervient plus de 10 jours avant le début des prestations et de 50% si l’annulation intervient dans les 10 jours précédant le début des prestations.

- Si l’annulation intervient le jour même du début des prestations, la totalité de la commande sera facturée.

3.6. Toute modification, ajout ou suppression de travaux à l’offre fera l’objet d’un avenant, à défaut de quoi ils seront réputés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client qui renonce de ce fait à tout recours de ce chef, y compris quant à la facturation de ces travaux.

- SYMBI’OSE se réserve le droit d’apporter en cours de réalisation toute modification jugée utile au projet, si les circonstances l’exigent.

- Si des difficultés surgissent suite à un manque d’informations fournies par le client ou suite à des circonstances exceptionnelles, SYMBI’OSE mettra en œuvre, en accord avec le client ou sans son accord si l’urgence le justifie, tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet.

- Dans tous les cas, les prestations supplémentaires seront facturées au client.

- Au surplus le client portera le risque de tout dommage ou perte nés de renseignements incomplets ou erronés.

3.7. SYMBI’OSE apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le client tous les soins d’un bon père de famille. Elle ne sera tenue, en ce compris pour le respect des délais convenus, que d’une obligation de moyen.

 

4/ tarifs et paiement :

4.1. Les paiements se font au comptant à la fin de la prestation de service. En cas de convention contraire ou en cas de prestation de plus de deux jours, les paiements se font au comptant dans les dix jours à compter de la date de chaque facture totale ou intermédiaire. Tout montant non payé à la date d’exigibilité est productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 10%.

4.2. En outre, faute de paiement de la totalité ou d’une partie de la somme due à l’échéance, son montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et

irréductible de 15%, avec un minimum de 50,00 €. Cette indemnité sert à couvrir les frais

administratifs et la gestion des impayés.

4.3. Toute réclamation concernant la facturation doit parvenir SYMBI’OSE par lettre recommandée dans les dix jours à compter de la date de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées sans conditions ni réserves. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements avant que SYMBI’OSE reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.

4.4. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise SYMBI’OSE à suspendre ou à

résilier les autres commandes sans autre formalité.

 

5/ compétence :

5.1. Les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents.